Acheter dans le neuf
L’achat en l’état futur d’achèvement (Vefa) suit un cadre précis. Voici ce qu’il prévoit, avec la date à laquelle chaque règle a été relue sur le site officiel.
Le déroulé
01
Le promoteur remet les éléments utiles à la décision : caractéristiques du logement, état du projet, diagnostics, risques, performance énergétique.
02
Facultatif mais fortement recommandé. Écrit, envoyé en recommandé ou remis en main propre avant tout versement. Dépôt de garantie plafonné selon le délai avant l’acte.
03
À compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Sans pénalité ; report au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.
04
Le projet d’acte de vente doit vous être notifié au moins un mois avant le rendez-vous de signature chez le notaire.
05
Signature de l’acte définitif. Les appels de fonds s’échelonnent ensuite avec le chantier.
06
Procès-verbal contradictoire, remise des clés. Les défauts sont notés en réserves ; le solde de 5 % peut être consigné chez un tiers en cas de malfaçons.
Source service-public.gouv.fr, Vefa · vérifié le 18 septembre 2026
Source service-public.gouv.fr, contrat de réservation · vérifié le 18 septembre 2026
L’échéancier, en euros
Plafonds cumulés fixés par l’échéancier de la Vefa. Le calcul est de l’arithmétique sur votre prix, pas une offre.
Source service-public.gouv.fr, Vefa (échéancier) et contrat de réservation (dépôt) · vérifié le 18 septembre 2026
Garanties
Soit une garantie d’achèvement (elle finance la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminer), soit une garantie de remboursement (elle rembourse les sommes versées si la vente est annulée faute d’achèvement). Délivrée par une banque, un établissement financier, un assureur ou une société de caution mutuelle ; elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
Source service-public.gouv.fr, Vefa · vérifié le 18 septembre 2026
Source ANIL, achat sur plan · page non datée, consultée le 18 octobre 2026
Jusqu’à 5 % du prix si l’acte est signé dans moins d’un an, 2 % entre un et deux ans, aucun au-delà. Il est versé sur un compte spécial au nom de l’acheteur ou chez un notaire, et restitué sous trois mois notamment si le prêt est refusé ou si un équipement annoncé n’est pas réalisé.
Source service-public.gouv.fr, contrat de réservation · vérifié le 18 septembre 2026
Si des malfaçons sont notées au procès-verbal, vous pouvez consigner le solde (5 % du prix) chez un tiers, et le promoteur ne peut pas refuser la livraison pour cette raison. L’action pour vices apparents se fait dans l’année suivant la réception, ou 13 mois après la prise de possession.
Source service-public.gouv.fr, livraison en Vefa · vérifié le 18 septembre 2026
Les frais
2 à 3 %
du prix d’achat dans le neuf, contre 7 à 8 % dans l’ancien, selon une étude de notaires.
Exemple de la même source : environ 6 107 € pour une Vefa à 250 000 €, soit environ 2,44 %. Votre notaire chiffre votre dossier.
Source étude de notaires, « Comment calculer les frais d’acquisition dans le neuf ou en Vefa » · publié le 12 janvier 2026 ; la page officielle notaires.fr n’a pas pu être ouverte
Les aides
Un logement neuf est achevé depuis moins de cinq ans, pour sa première occupation. Un seul PTZ est accordé par opération ; le logement doit devenir votre résidence principale.
| Tranche de revenus | 1 | 2 | 3 | 4 |
|---|---|---|---|---|
| Part du coût financée | 50 % | 40 % | 40 % | 20 % |
La zone dépend de la commune : nous ne l’affirmons pas ici. Vérifiez-la avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr avant de compter sur ces plafonds. Le revenu pris en compte est le plus élevé entre le revenu fiscal de référence et le coût de l’opération divisé par 9.
| Personnes logées | Zone A / A bis | Zone B1 |
|---|---|---|
| 1 | 150 000 € | 135 000 € |
| 2 | 225 000 € | 202 500 € |
| 5 et plus | 360 000 € | 324 000 € |
Source service-public.gouv.fr, prêt à taux zéro · vérifié le 15 septembre 2026
Le bâtiment
Impact carbone de la construction, logement collectif (kg éq. CO₂ par m²)
Besoin bioclimatique (Bbio) maximal : 65 en logement collectif. Les paliers intermédiaires ne sont pas cités ici faute de source officielle ouverte.
Source ministère de la Transition écologique, RE2020 · mise à jour le 18 septembre 2026
Source rapport sur l’évaluation de la RE2020 (Rivaton) · juillet 2025
Un notaire reste le bon interlocuteur sur votre dossier. Pour un programme, notre espace de vente vous rappelle.